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Projet de loi université : les amendements adoptés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale La commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a adopté une quarantaine d’amendements au projet de loi "relatif aux libertés et responsabilité s des universités" les 17 et 18 juillet 2007. Les députés l’examineront en séance publique du 23 au 25 juillet (L’AEF du 13/07/2007, 81737). L’essentiel des amendements adoptés par la commission sont proposés par le rapporteur du projet de loi, le député UMP de la Marne, Benoist Apparu. Certains reviennent sur des amendements votés par les sénateurs.

Voici l’essentiel des amendements adoptés par la commission, par ordre des articles :

ÉLECTION DU PRÉSIDENT. Un amendement de Benoist Apparu vise à revenir au texte initial présenté par le gouvernement sur l’élection du président par les membres élus du CA. Les sénateurs ont modifié le texte pour faire en sorte que les personnalités extérieures participent à l’élection du président. Pour le député, "de deux choses l’une : ou bien les personnalités extérieures participent à l’élection du président et dans ce cas il faut prévoir un mode de désignation assurant leur indépendance, ce que ne permettent pas les modifications apportées par le Sénat à l’article 6, ou bien ces mêmes personnalités sont nommées par le président, ce qui doit entraîner leur non-participation à l’élection de ce dernier".

DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS EXTÉRIEURES. Le rapporteur propose donc un autre amendement pour revenir aux modalités de désignation des personnalités extérieures proposées par le gouvernement. Le Sénat les avait modifiées pour permettre leur participation à l’élection du président, ce qui, selon Benoist Apparu, tend à en faire "des obligés" du président. En effet, l’amendement du Sénat prévoit que les personnalités extérieures sont désignées par "les membres élus du nouveau CA sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges". Pour le député, ce système risque aussi "d’accentuer la ’présidentialisation ’ de la gouvernance qui est déjà dénoncée par beaucoup, et contribue à instituer un rapport ambigu et peu satisfaisant du point de vue de la transparence démocratique, entre le président et un nombre important de membres du conseil d’administration" . En outre, ce système est "susceptible d’offrir une majorité d’appoint à la liste syndicale qui contrôlerait le CA et le président et, de ce fait, déterminerait la politique de l’établissement" . En revanche, la désignation par le président permet à ce dernier d’ "orienter le projet d’établissement" .

REPRÉSENTATION ÉTUDIANTE. Un amendement d’Étienne Pinte, député UMP des Yvelines, propose de passer le nombre d’étudiants au CA de "3 à 5" à "4 à 6" pour qu’ils représentent au moins 20% des membres du CA. Il propose aussi de supprimer la référence à la "personne ayant obtenu un diplôme dans l’université et exerçant une activité professionnelle depuis au moins deux ans" parmi les personnalités extérieures. En effet, "aucune université ne dispose d’associations d’anciens élèves représentatives" .

REPRÉSENTATION DES DISCIPLINES AU CA. Le rapporteur propose de supprimer un amendement voté par le Sénat sur la représentation des grands secteurs de formation au CA qui impose "de facto" aux listes des représentants des personnels et des étudiants d’assurer aussi cette représentation. Ainsi, le rapporteur propose une autre rédaction de cette partie de l’article 10 : "Pour les élections des représentants des enseignants- chercheurs et des personnels assimilés au CA, les listes assurent la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation de l’université, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé. Il est attribué à la liste des professeurs et des personnels assimilés qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est pair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir."

NOMBRE DE MANDATS. Un amendement à l’article 10 (sur les modalités d’élection) du rapporteur vise à "interdire aux membres élus des CA des universités d’être élus à plus d’un CA et à un président d’être président du CA d’une autre université. Une telle interdiction se justifie compte tenu du renforcement de l’autonomie et du mode de gouvernance des universités proposé par le projet de loi : en effet, la nouvelle autonomie des universités impose qu’elle soit portée par des acteurs ne défendant les intérêts que d’une seule université."

COMMISSAIRE AUX COMPTES. Un amendement de Benoist Apparu propose de supprimer la référence à la certification des comptes par un commissaire aux comptes de l’article 6 (sur le CA) pour la placer à l’article 15 (sur le budget global).

CONSEIL SCIENTIFIQUE. Un amendement de cohérence d’Olivier Jardé (Nouveau Centre, Somme) propose de préciser que "le nombre des membres du conseil [scientifique] est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil". Un autre amendement du même député stipule qu’ "en cas de partage égal des voix" au CS, "le président a voix prépondérante" .

MÉDECINE. Un amendement d’Olivier Jardé (Nouveau Centre, Somme) et de Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) propose de compléter l’article 12 sur les UFR de santé par la phrase suivante : "Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux UFR et aux CHU les emplois hospitalo-universit aires attribués à l’université. " Selon les deux députés, cette disposition est "essentielle pour préserver la cohérence de la triple et indissociable mission des CHU : soins, enseignement et recherche".

LMD ET PARAMÉDICAUX. Un amendement de Daniel Fasquelle (UMP-Pas-de- Calais) à l’article 12 sur les UFR de santé stipule que "les diplômes paramédicaux et de sage-femme sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD". Le député explique : "Il est important que les diplômes délivrés pour ces professions trouvent leur place dans l’université, en particulier depuis la mise en place du LMD. C’est une revendication qui mérite d’être soutenue. Cette loi est l’occasion de régler ce problème ancien."

CTP. Benoist Apparu propose, par amendement à l’article 13, qu’ "un bilan de la politique sociale de l’établissement" soit présenté chaque année au CTP (Comité technique paritaire). Il permettra au CTP "d’exercer pleinement sa compétence consultative sur la politique de gestion des ressources humaines", explique le rapporteur.

CONTRAT. Benoist Apparu propose une nouvelle rédaction de l’article 14 sur le contrat pluriannuel qui précise que "ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels, titulaires et contractuels, de l’établissement sont évalués, ainsi que, le cas échéant, les modalités de participation de l’établissement à un PRES. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondant pouvant être mis à leur disposition par l’État."

PRIMES SCIENTIFIQUES. Benoist Apparu propose de supprimer un amendement sénatorial précisant que "les primes scientifiques sont accordées sur avis du CS". En effet, assure-t-il, "la notion de ’primes scientifiques’ n’existe pas".

ORIENTATION. Un amendement du rapporteur à l’article 17 (sur le 1er cycle) supprime la référence à la classe de seconde introduite par le Sénat à propos du dispositif d’orientation. Benoist Apparu précise que "l’organisation même de la pré-inscription des lycéens" dans les universités "ne peut intervenir qu’en classe de terminale".

FORMATION DES ÉLUS. Benoist Apparu propose un amendement à l’article 19 selon lequel les actions de formation des élus étudiants sont "définies" par les établissements et non plus "assurées" par eux. En effet, "l’établissement où siègent ces élus étudiants peut ne pas disposer des unités de formation demandées ou utiles ou des personnels qualifiés pour dispenser les formations". Ainsi, il s’agit de permettre d’effectuer les actions de formation à l’extérieur de l’établissement, par exemple à l’Esen (École supérieure de l’Éducation nationale).

DOCTORANTS - IATOSS. Un amendement d’Yvan Lachaud (Nouveau Centre, Gard) propose d’intégrer "les doctorants" dans l’article 20 sur "les dispositions propres aux personnels de recherche". Cet article précise qu’ils peuvent participer aux différents conseils de l’établissement. Un autre amendement, présenté par Benoist Apparu, vise à transposer la disposition prévue pour les chercheurs des organismes et les contractuels aux personnels Iatoss des organismes et aux contractuels.

COMITÉ DE SÉLECTION. Benoist Apparu présente trois amendements à l’article 21 sur le comité de sélection constitué pour le recrutement des enseignants- chercheurs. Le premier propose qu’à l’issue de la procédure de recrutement, le CA puisse transmettre au ministre, comme jusqu’à présent, une liste de candidats classés par ordre de préférence, pour la nomination à l’emploi ouvert par concours. Cela doit permettre de résoudre la "difficulté posée par les candidats sélectionnés dans plusieurs établissements, les autres établissements n’ayant plus alors de candidat sélectionné". Cet amendement propose aussi que le droit du veto du président s’exerce non pas sur la liste des candidats sélectionnés par le comité de sélection mais sur le ou les noms retenus par le CA.

Un deuxième amendement précise que les membres du comité de sélection sont nommés par le CA, après avis du CS. En effet, le projet indique quels sont les principes à respecter pour les choisir mais pas qui les nomme.

Un troisième amendement donne la possibilité de créer un comité de sélection "commun à plusieurs établissements d’enseignement supérieur" dans le cadre d’un PRES. Déjà aujourd’hui, des commissions de spécialistes sont communes à plusieurs établissements.

FONDATIONS. Benoist Apparu propose un nouvel article après l’article 23 sur les fondations. Il vise à étendre aux établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif (IEP de province, écoles nationales d’ingénieurs) et aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés (écoles d’agro, vétérinaires, des mines, polytechnique, de la marine marchande, sanitaires et sociales) les possibilités de créer "des fondations partenariales calquées sur les fondations d’entreprise" .

PATRIMOINE. Benoist Apparu présente trois amendements à l’article 24 sur le patrimoine immobilier. Le premier propose de rétablir le caractère non systématique de la convention de mise en sécurité des bâtiments qui est "inutile et coûteuse puisqu’elle s’accompagne d’une expertise contradictoire, pour des bâtiments récents". Un amendement du groupe communiste du Sénat a rendu cette convention systématique, contre l’avis du gouvernement, rappelle le député.

Le deuxième revient sur la version initiale du projet qui stipulait que le transfert ne donne lieu à "aucun versement de salaires ou honoraires au profit de l’État". Le gouvernement a supprimé par amendement voté par les sénateurs, la référence à l’État dans cette phrase. Le rapporteur souligne qu’ "un transfert de propriété peut nécessiter le recours à des prestataires divers, comme des experts en sécurité, qu’il conviendra de rémunérer".

Enfin, le troisième amendement supprime les ajouts du Sénat sur l’état du patrimoine historique des établissements effectué par la Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France et sur l’interdiction de transfert de ce patrimoine. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du gouvernement. Le rapporteur fait remarquer que l’article 24 porte sur le patrimoine de l’État et non sur celui des établissements.

LMD. Benoist Apparu propose de donner "une base légale au LMD" en créant un article additionnel après l’article 26 stipulant : "Au cours de chaque cycle, sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle."

CPU. Un amendement du rapporteur vise à clarifier la rédaction du dispositif relatif à la CPU et à la Cdefi.

DISPOSITION TRANSITOIRE. Un amendement du rapporteur complète l’article 30 sur les dispositions transitoires concernant les conseils. Il stipule que "les CS et les Cevu en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu’à la première élection du CA suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions du 1° de l’article 7 [sur la composition du CS] s’appliquent au premier renouvellement du CS."

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. Un amendement de Benoist Apparu vise à supprimer l’article 32 ter inséré par le Sénat. Cet article stipule que, "dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement et proposant des pistes de réformes, en prenant en compte les contraintes et les coûts réel supportés par les établissements" . Le député estime que "cette disposition ne paraît pas opportune dans la mesure où la réflexion sur la réforme de cette dotation est engagée".